La CRE rend un avis favorable sur le projet relatif à la réduction de TURPE accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

Après analyse du projet de décret relatif à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE) accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité, la CRE a constaté que les modifications apportées améliorent la lisibilité du dispositif et le reflet des coûts pour ces consommateurs spécifiques, tout en encourageant à davantage de sobriété énergétique. Elle a donc rendu un avis favorable.

La CRE note toutefois que cela entraînera une baisse des taux de réduction pour certains industriels fortement soumis à la concurrence internationale.

Le projet de décret dont est saisie la CRE introduit plusieurs modifications par rapport au dispositif en vigueur :
 la suppression des critères liés au caractère électro-intensif des sites parmi les différents critères
d’éligibilité au dispositif ;
 une révision des modalités de calcul du taux de réduction du TURPE, reposant désormais sur les coûts
d’une ligne directe moyennés par catégorie ;
 l’introduction d’un plancher de facture : un site éligible ne pourra bénéficier de la réduction qu’à la
condition que le montant résiduel de TURPE couvre les coûts de réseau qui lui sont directement
imputables ;
 l’introduction d’une possibilité de faire évoluer les taux de réduction à chaque révision quadriennale du
TURPE ;
 la généralisation à l’ensemble des sites de l’assujettissement à l’élaboration d’un plan de performance
énergétique, à l’exception des sites de stockage.

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Les catégories retenues par le projet de décret sont les suivantes :
 Profil stable : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ;
durée d’utilisation annuelle du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures ; hors sites permettant le
stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
 Profil anticyclique : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à
10 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 % ; hors sites
permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
 Grand consommateur d’électricité : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité
supérieure à 500 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 40%
et inférieur à 44 % ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au
réseau ;
 Sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau : électricité annuelle
soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; taux d’utilisation du réseau en
heures creuses supérieur ou égal à 44 %.

Les taux qui résultent de ce calcul sont les suivants :

Profil stable: Soutirage > 10 GWh et durée d’utilisation ≥ 7000 heures. Le taux est de 81 %

Profil anticyclique Soutirage > 10 GWh et taux d’utilisation en heures creuses ≥ 44 % . Le taux est de 74 %

Grand consommateur: Soutirage > 500 GWh et taux d’utilisation du réseau en heures creuses compris entre 40 % et 44%.
Le taux est de 76 %

Stockage: Soutirage > 10 GWh et taux d’utilisation en heures creuses ≥ 44 %. Le taux est de 50 %

La CRE constate que, par comparaison au cadre actuellement en vigueur, les modifications introduites par le projet
de décret :
 améliorent la lisibilité du dispositif ;
 introduisent des modalités de fixation des taux de réduction mieux orientées vers les coûts ;
 ne contreviennent pas au principe de péréquation géographique ;
 encouragent davantage de sites éligibles à la sobriété énergétique ;
 conduisent à une augmentation du TURPE HTB d’environ +1,3%